l’État menace de sanctionner les compagnies qui sous-évaluent les primes

Dans une circulaire datée du 7 mars 2024, Louis Paul Motaze, ministre des Finances, exhorte les compagnies d'assurances et les intermédiaires à respecter rigoureusement les conditions de souscription des polices d'assurance responsabilité civile automobile. Le membre du gouvernement constate que ces entreprises proposent des assurances automobile à des tarifs inférieurs à ceux établis par l'arrêté du 16 novembre 1994, fixant les tarifs applicables aux véhicules terrestres à moteur.

Selon ce document, le montant de la prime d'assurance automobile dépend de plusieurs critères, tels que le nombre de chevaux, la zone de circulation, la source d'énergie et la catégorie du véhicule. À titre d'exemple, un véhicule de catégorie 4B (car de transport), pouvant accueillir de 9 à 19 passagers en plus du chauffeur et consommant de l'essence 7-10 ou du diesel jusqu'à 7, paie une prime annuelle de 364 614 FCFA. En revanche, le même véhicule, consommant de l'essence 11-14 ou du diesel 8-10 avec le même nombre de places, paie une prime annuelle de 453 331 FCFA, soit une différence de 88 717 FCFA.

Pour Louis Paul Motaze, la commercialisation d'assurances automobile à des tarifs inférieurs à la réglementation est une pratique anticoncurrentielle qui nuit à l'activité d'assurance. Selon le ministre, cette pratique affecte le règlement des sinistres, les recettes fiscales et encourage le développement de relations commerciales inégales. Il met en garde les compagnies d'assurances et les intermédiaires persistant dans cette pratique illégale contre les sanctions prévues par la réglementation en vigueur, annonçant que ses services prendront les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du Trésor public.

Selon un assureur, le montant de la prime a un impact sur le volume des recettes à distribuer à tous les acteurs de la chaîne. Il rappelle que l'État perçoit la TVA (19,25%) sur l'ensemble des recettes composées de la prime nette (tarification de base), des accessoires (frais de documentation) et du fichier central (partie de la prime destinée à centraliser le fichier national des sinistres, etc.).